Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce texte, porté par les députées Marie-Charlotte Garin (Ecos) et Véronique Riotton (EPR), introduit une nouveauté majeure : la prise en compte du non-consentement.

Ce que dit la loi aujourd'hui 

Actuellement, pour que la justice reconnaisse un viol, il faut prouver que l'acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette définition omet de parler du consentement et exclut de nombreux cas où la victime n'était pas d'accord, sans qu'il y ait eu violence.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, préalable et révocable. De plus, le silence ou l'absence de résistance ne valent pas consentement.

Selon les autrices du texte, "le silence de la loi sur le consentement peut être instrumentalisé par les mis en cause et se retourner contre les victimes, avec des arguments comme 'je ne pouvais pas savoir'".

Opposition de la droite radicale

Le texte a été voté par une large majorité de députés, à l'exception des groupes Rassemblement national et UDR ont voté contre. En séance, Sophie Blanc (RN), a affirmé que le texte risquait "une inversion de la charge de la preuve" : "ce sera à l'accusé de prouver son innocence, et non plus à l'accusation de prouver sa culpabilité".

Cet argument a été rejeté par le Conseil d'Etat, qui a émis un avis positif sur le texte. Selon lui, la présomption d'innocence reste garantie : c'est toujours au procureur de prouver que le viol a eu lieu, mais avec une meilleure prise en compte du consentement de la victime, et non seulement de la violence exercée par l'agresseur.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

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