L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 avril 2025 l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Elsa Faucillon
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.
Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale