LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1254
L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
60
ABSTENTION
13
CONTRE
18
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 03 avril 2025 l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Au total, 91 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 avril 2025 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Loïc Kervran
Cher (18)Les votes des députés et des groupes
En savoir plus
Le dossier
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride
Text commission mixte paritaire
ADOPTÉ
07 juill. 2026
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Lecture définitive