L'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 avril 2025 l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Croizier
Doubs (25)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.
Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale