L'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 avril 2025 l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement.
Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux.
La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale