Le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 mai 2025 le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 32 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :
- De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l’article 4 ;
- De préciser que l’instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;
- D’ajouter dans la composition de l’instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;
- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l’amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale