LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1965

L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 51
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.

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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Bayrou

Formé le 14 décembre 2024

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement.

Il apparaît nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et l’examinera avant de rendre son avis.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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