LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1967

L'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 2
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 116 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une condition d'exclusion pour l'accès à l'aide à mourir : les personnes atteintes de pathologies ou d'états affectant leur capacité de jugement (comme Alzheimer, démence, alcoolisme chronique ou dépression) ne pourraient pas en bénéficier, afin de garantir que la demande soit vraiment libre et éclairée.

Les auteurs de l'amendement estiment que certaines pathologies ou états affectent la volonté libre et éclairée du demandeur, compromettant la qualité de son consentement. Ils considèrent que cette restriction est nécessaire pour protéger les personnes vulnérables dont le jugement est altéré.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

Infos

Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Hauts-de-Seine (92)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du
demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état
affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).


Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide
à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne
et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de
pathologie ou d’état affectant son jugement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
REJETÉ
23 juin 2026
Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir
Santé et solidarités
REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes