LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1999

L'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 3
CONTRE 90

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Ardèche (07)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés. 

En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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