LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1999

L'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 3
CONTRE 90

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à établir une clarification légale selon laquelle les établissements de soins palliatifs ne peuvent pas être le lieu où sont administrées des substances létales dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, afin de séparer distinctement l'acte de soin de l'acte de donner la mort.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette séparation est nécessaire pour préserver l'intégrité de la mission des établissements de soins palliatifs, fondée sur l'accompagnement et le soulagement de la souffrance. Selon eux, cette clarification législative est indispensable pour éviter une confusion entre les objectifs de soin et les actes d'euthanasie ou de suicide assisté.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Ardèche (07)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés. 

En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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