Pérenniser dans le temps la contribution sur les plus hauts revenus (CDHR)

Cet amendement, porté par le député Philippe Brun (socialiste), vise à pérenniser la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Il a été discuté dans le cadre du Projet de lois de finances 2025.

La contribution différentielle, présentée par le gouvernement de Michel Barnier, cible les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple) dont le taux d'imposition est actuellement inférieur à 20%. Ces personnes devront alors s'acquitter d'un impôt de minimum 20% de leurs revenus, une mesure qui devrait concerner plus de 24 000 foyers.

Cette contribution exceptionnelle devait initialement prendre fin en 2026. Cet amendement vise à supprimer cette limite dans le temps et rendre la contribution permanente.

Selon les auteurs de l'amendement, l'article initial “proposait d'accepter qu'à compter de 2027, le taux effectif d'imposition des plus riches retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20%. C'est incompréhensible”.

La députée Marianne Maximi (LFI) a soutenu la mesure en séance publique. Selon elle, il est nécessaire que “les plus aisés de notre pays soient mis à contribution de manière permanente, afin de financer nos services publics.” 

Un “impôt temporaire”

Le ministre du Budget et ancien député Laurent Saint-Martin a émis un avis défavorable. Selon lui, c'est un “impôt temporaire”.

La députée Véronique Louwagie (Droite Républicaine), membre de la majorité gouvernementale, a également critiqué cet amendement. Selon elle, ce dispositif est “exceptionnel” et le rendre permanent serait “un très mauvais message envoyé aux Français, lesquels redoutent tout particulièrement l'instabilité fiscale et l'absence de lisibilité”.

Amendement adopté

L'amendement a été adopté. Les groupes du Nouveau Front Populaire (NFP) ont voté en faveur. Une majorité du groupe Les Démocrates (DEM) a également voté pour.

Les députés des groupes Ensemble pour la République (EPR), Droite Républicaine (DR), Horizons et UDR ont voté contre. Le groupe Rassemblement national (RN) s'est abstenu.

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