LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2012

L'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 3
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer une disposition permettant au patient d'auto-administrer un médicament, au motif que le médecin doit obligatoirement l'administrer lui-même.

Les auteurs de l'amendement considèrent que la disposition est inutile puisque la réglementation impose au médecin d'administrer lui-même le médicament. Cette suppression relève d'une mesure de cohérence législative.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

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Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Maine-et-Loire (49)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de cohérence.

Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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