L'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soins palliatifs dans les zones géographiques déficitaires en offre médicale, afin que les patients ne soient pas contraints de faire certains choix en raison de cette inégalité territoriale.
Les auteurs de l'amendement estiment que les disparités importantes en matière d'offre et de disponibilité de soins palliatifs, particulièrement dans les déserts médicaux, risquent d'influencer de manière substantielle les décisions des patients. Selon eux, cette situation crée une inégalité injuste selon le territoire de résidence.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthias Renault
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale