LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2273
La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
ADOPTÉ
POUR
59
ABSTENTION
5
CONTRE
6
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 05 juin 2025 la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 9 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 juin 2025 | |
| Dossier | Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins |
La position des groupes
POUR
CONTRE
Infos
| Date | 05 juin 2025 | |
| Dossier | Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins |
En savoir plus
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Davy Rimane
Guyane (973)Les votes des députés et des groupes
En savoir plus
Le dossier
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride
Text commission mixte paritaire
ADOPTÉ
07 juill. 2026
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Lecture définitive