L'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui limiterait le droit de préférence du locataire lors de la vente d'un local commercial ou artisanal. Le droit de préférence permet actuellement au locataire d'acheter le local avant tout autre acheteur si le propriétaire souhaite le vendre.
Les auteurs de l'amendement estiment que la nouvelle disposition risquerait de réduire les protections actuelles dont bénéficient les locataires commerciaux et artisanaux. Ils considèrent que le maintien du droit de préférence est essentiel pour préserver la stabilité des petits commerces et artisanats face aux mutations de propriété.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
