LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2665

L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 46
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2025 l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 35 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste et Social
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
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Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean Moulliere

Jean Moulliere

Nord (59)
Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.  

Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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