LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2673

L'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 2
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2025 l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 159 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remplacer le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le code des étrangers pour renforcer la répression des fraudes. Cette modification élargit le champ juridique afin de couvrir l'ensemble des documents utilisés pour justifier un droit de résidence, au-delà des seuls titres officiels.

Les auteurs de l'amendement estiment que les fraudes aux règles de séjour ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais se sont diversifiées vers d'autres formes de documents. Cette adaptation terminologique et juridique permettrait une meilleure effectivité de la lutte contre ces fraudes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA.

Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique.

Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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