L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à normaliser la situation institutionnelle de Mayotte en rapprochant physiquement les services de l'État actuellement basés à La Réunion vers l'île elle-même, afin d'améliorer l'efficacité de l'action administrative locale.
Les auteurs de l'amendement estiment que Mayotte, bien que départementalisée depuis 2011, reste dans une situation anormale avec une administration opérant à distance depuis La Réunion, ce qui entrave l'efficacité des politiques publiques. Ils considèrent que cette réorganisation administrative est nécessaire pour normaliser le statut institutionnel de Mayotte.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anchya Bamana
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale