L'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à intégrer dans le texte principal de la loi les investissements gouvernementaux prévus pour les infrastructures et politiques publiques à Mayotte, qui figurent actuellement uniquement dans un document d'accompagnement annexé.
Les auteurs de l'amendement estiment que les investissements annoncés par le Gouvernement pour Mayotte doivent avoir une valeur contraignante en étant inscrits dans le corps de la loi plutôt que dans un simple rapport annexé. Selon eux, cette inscription législative garantit l'effectivité et l'engagement financier sur ces investissements.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Estelle Youssouffa
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale