L'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 07 novembre 2024 l'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Lottiaux
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorer le plafond de perception s'ils affectent les recettes supplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d'un triple constat :
- les crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine sont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour la préservation de nombre de nos monuments ;
- de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelle départementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoine local.
L'amendement encadre les actions éligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilité d'emploi au patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine (c'est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d'une opération d'entretien et de restauration avec le concours de la Fondation du patrimoine (c'est à dire un site non nécessairement classé ou inscrit).
Cet amendement modifie 3 articles du code général des collectivités territoriales :
- l’article L2333-26 relatif aux modalités d'affectation de la taxe de séjour par les communes, - l'article 2333-30 relatif aux tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour,
- l’article L5211-21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produit de cette taxe.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale