LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3243

L'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 3
CONTRE 90

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 octobre 2025 l'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à soumettre les aides publiques accordées aux entreprises à des conditions d'ordre social, notamment en matière de respect des obligations envers les salariés et de limitation des licenciements. Il s'agit d'ajouter des critères d'éligibilité aux différents mécanismes d'aide existants.

Les auteurs de l'amendement estiment que les aides publiques sont actuellement accordées sans véritable encadrement social, ce qui permet à des entreprises bénéficiaires de procéder simultanément à des plans de licenciements massifs. Selon eux, un conditionnement de ces aides à des obligations sociales constituerait un levier pour responsabiliser les entreprises et protéger l'emploi.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 29 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Yvelines (78)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements.


Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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