L'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou de supports accessibles.

Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe.

Pour plus de facilitation d'utilisation et afin de permettre aux épargnants les plus modestes d'avoir accès à l'investissement, le fractionnement d'action est introduit. Prévu par la loi du 13 juin 2024, le Gouvernement avait un an pour légiférer par ordonnance, ce qu'il n'a pas fait. Désormais, tout le monde pourra investir à partir de n'importe quelle somme sur des entreprises françaises et européennes : une mesure favorable aux petits porteurs, favorable au développement des entreprises et à notre souveraineté économique, puisqu'il accroîtra la profondeur de marché de nos champions et les protégera des prises de contrôle de groupes étrangers.

L’obligation de ne détenir qu’un PEA est abolie. L’investisseur pourra mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manière qu’il est possible de détenir plusieurs assurances-vie.

Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté mardi 30 septembre son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d'euros par an pour relancer l'industrie européenne.