L'amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 novembre 2024 l'amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,
avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement
dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de
l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale