L'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.

Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d'ancien fumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisation nécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifique plutôt qu'une interdiction. L’article proposé par voie d'amendement crée donc :

– Une interdiction de la vente aux mineurs, assortie d’un contrôle de l’âge de l’acheteur ;
– Une limitation du taux de nicotine à 12 mg par sachet, afin d’éviter les risques de dépendance accrue et de pathologies cardiovasculaires associées à des doses plus élevées ;
– une accise spécifique inscrite dans le livre III du code des impositions sur les biens et services ;

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une logique de santé publique et d’équilibre financier de la sécurité sociale.