LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3576

L'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 1
CONTRE 143

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2025 l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 216 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rétablir l'obligation de compenser systématiquement et intégralement chaque exonération de cotisations sociales. Il soumet la création de nouveaux dispositifs d'exonération à la suppression préalable de dispositifs existants équivalents, afin de maintenir la neutralité budgétaire.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de compensation systématique des exonérations de cotisations sociales crée un risque de dépense publique incontrôlée. Selon eux, rétablir ce principe garantirait que toute nouvelle mesure d'exonération soit équilibrée par la suppression de dispositifs équivalents.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 08 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Justine Gruet

Justine Gruet

Jura (39)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations. 

Nous appelons à sa remise en place dès 2026 pour contribuer à rééquilibrer le système. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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