LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3743

Le sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 196
ABSTENTION 26
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 novembre 2025 le sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 229 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.

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Date 13 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une limite temporelle au bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt accordée aux donateurs qui contribuent à la restauration du château de Chambord, afin de préserver son caractère incitatif et exceptionnel.

Les auteurs de l'amendement estiment que sans limite de durée, le dispositif perdrait son caractère exceptionnel et verrait s'éroder son impact incitatif auprès des donateurs. Selon eux, une limitation temporelle garantirait que cette majoration conserve son pouvoir de mobilisation des mécènes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 13 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Maud Petit

Maud Petit

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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