LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3751

L'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 54
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 novembre 2025 l'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 145 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 37 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à relever le plafond des recettes accessoires agricoles, actuellement fixé à 100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, qui n'a pas été revalorisé depuis 2018. Cette mesure permettrait aux exploitations agricoles de développer davantage leurs activités de diversification comme l'agritourisme et l'œnotourisme.

Les auteurs de l'amendement estiment que le plafond inchangé depuis 2018 n'a pas suivi l'inflation et entrave le développement des activités de diversification agricole. Selon eux, ces activités constituent un levier essentiel pour la viabilité économique des exploitations agricoles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Gers (32)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.

Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales.

Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique des exploitations agricoles diversifiées et de soutenir les initiatives contribuant à la vitalité des territoires ruraux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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