LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3789

L'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 13
CONTRE 120

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 novembre 2025 l'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 201 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à prolonger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des armateurs, à l'instar de celle appliquée aux grandes entreprises. Cette mesure s'applique aux armateurs qui, du fait de leur régime fiscal particulier, ne paient pas d'impôt sur les sociétés.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il serait injuste que la contribution exceptionnelle soit reconduite pour les grandes entreprises mais pas pour les armateurs, alors que ces derniers bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Selon eux, pour des raisons d'équité fiscale, les deux catégories d'acteurs doivent être soumises au même traitement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)
Non inscrit (NI)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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