L'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2025 l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 141 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 13 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à maintenir jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu'à 21 400 euros de déficit foncier de leurs revenus globaux lorsqu'ils effectuent des travaux de rénovation énergétique de leur logement locatif.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure d'incitation fiscale est essentielle pour encourager les propriétaires bailleurs à investir dans la rénovation énergétique de leurs immeubles. Selon eux, la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027 permettra de maintenir la dynamique de transition énergétique du parc de logements locatifs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (43)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en raison des dépenses de rénovation énergétique du logement.
Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1.
Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025.
Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale