L'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 novembre 2025 l'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 158 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Noëlle Battistel
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien car les dispositifs actuels ne sont pas suffisants.
le dispositif éco- PTZ se présente ainsi comme une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient proposées.
Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier, il est opportun et nécessaire de leur ouvrir le dispositif éco-PTZ.
Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter aux dispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste à charge, qui permettra de faciliter le développement des installations d’autoconsommation, à l’heure où la France est encore en retard sur ses objectifs climatiques.
Cet amendement permet donc de suivre les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique qui a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation », afin de créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à l’éco-PTZ.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale