LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3937

L'amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 76
ABSTENTION 0
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2025 l'amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 193 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

Infos

Date 18 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.

L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan