LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3990

L'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 2
CONTRE 253

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2025 l'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 261 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté contre, 2 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à exclure les produits de seconde main et reconditionnés du champ d'application de la taxe sur les importations de marchandises. Cette exclusion viserait à préserver le secteur du reconditionné et de la revente, tout en maintenant la taxation des produits neufs importés.

Les auteurs de l'amendement estiment que bien que la taxe sur les importations soit un outil pertinent contre l'ultra fast fashion, le secteur de la seconde main et du reconditionné ne devrait pas être soumis à cette taxe. Selon eux, cette exclusion permettrait de préserver un marché favorable à l'économie circulaire.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 19 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Graziella Melchior

Graziella Melchior

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné.

En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, en cohérence avec les objectifs de la politique d’économie circulaire portée par la France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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