LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4024

L'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 77
ABSTENTION 10
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2025 l'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 202 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
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Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

Hérault (34)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nos infrastructures numériques alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Il vise plus spécifiquement les contrôleurs d’accès, tels que définis dans le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (DMA). Les contrôleurs d’accès ont été désignés par la commission européenne ; cette rédaction permettra de viser Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, qui occupent une très grande partie de notre bande passante.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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