LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4078

L'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 6
CONTRE 158

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2025 l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté contre, 3 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe de séjour actuellement accordée aux personnes hébergées au titre de l'urgence ou d'un relogement temporaire. La taxe de séjour serait mise à la charge de l'exploitant de l'établissement d'hébergement, sans possibilité de la refacturer aux personnes hébergées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

Hauts-de-Seine (92)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée à la mise à la charge de l’exploitant et à l’interdiction de refacturation aux personnes hébergées, permet aux communes d’assujettir ces nuitées sans peser sur les publics fragiles.


Cet amendement crée un financement local proportionné aux coûts induits (propreté, médiation, sécurité, entretien) et laisse à chaque commune la liberté de fixer les modalités de recouvrement. Elle n’entraîne aucune charge pour l’État.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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