L'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 novembre 2025 l'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à uniformiser le mode de revalorisation annuelle des valeurs locatives entre les établissements industriels et les locaux professionnels, qui suivent actuellement des méthodes différentes depuis 2018.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-René Cazeneuve
Gers (32)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.
Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, la revalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer une augmentation de la valeur locative des établissements industriels de respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plus élevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et 0,8 % sur ces mêmes années.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale