L'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.

Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.

Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.