L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter
de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de
l’encadrement des loyers.
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils
pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux,
alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude
pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou
de maintenir leur bien sur le marché.
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du
bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du
complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser
davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones
tendues.
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives
contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale