LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4797

L'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 1
CONTRE 106

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 décembre 2025 l'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Au total, 151 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à instaurer un recours suspensif contre les décisions d'interdiction de paraître, permettant à la personne concernée de continuer à circuler librement pendant l'examen de son recours en justice, sur le modèle des mesures d'interdiction de territoire (MICAS).

Les auteurs de l'amendement estiment que sans recours suspensif, les personnes frappées d'une interdiction de paraître se voient privées de leur liberté de circuler de manière quasi-immédiate. Selon eux, ce mécanisme de recours est nécessaire pour garantir une pleine protection de la liberté d'aller et venir.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 16 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandra Regol

Sandra Regol

Bas-Rhin (67)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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