LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4839

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 93

ABSTENTION 0

CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	18 décembre 2025
	Type de vote	Proposition de loi
	Dossier	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	18 décembre 2025
	Type de vote	Proposition de loi
	Dossier	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Guillaume Gouffier Valente

Val-de-Marne (94)

Ensemble pour la République (EPR)

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	16	23 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0 %
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	9 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	7	19 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	11	29 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	15	15 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	7	14 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	6	18 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	21	30 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	5	4 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	2	13 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Géraldine Bannier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julie Delpech	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Descoeur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Philippe Latombe	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Didier Lemaire	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Hubert Ott	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Xavier Roseren	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté