LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4968

L'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 79
ABSTENTION 106
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 janvier 2026 l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 243 députés ont pris part au vote : 33 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 44 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP

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Date 13 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.

Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1.

En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a connu une évolution particulièrement dynamique ces dernières années, notamment en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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