LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5041

L'amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 0
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 janvier 2026 l'amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 162 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à maintenir pour l'année 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu'en 2025, sans réduire les taux appliqués.

Les auteurs de l'amendement estiment que les entreprises les plus profitables doivent participer pleinement à l'effort collectif. Selon eux, le maintien de cette contribution garantit une contribution équitable des grandes entreprises aux finances publiques.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 15 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Meurthe-et-Moselle (54)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux.

L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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