Le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 janvier 2026 le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 45 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à autoriser les bailleurs privés à combiner le dispositif Loc'Avantages, qui offre des avantages fiscaux ou financiers, avec leur régime fiscal habituel de bailleur privé. Cette mesure vise à rendre la location à loyers modérés plus attractive et à encourager les investissements dans la rénovation et la mise en location de logements.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette possibilité de cumul renforcerait l'attractivité de la location à loyers modérés et encouragerait davantage de bailleurs à rénover leurs logements et à les proposer à la location. Selon eux, cette mesure constituerait un soutien à l'investissement locatif privé.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lionel Causse
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale