LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5097

L'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 1
CONTRE 161

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Au total, 258 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à rappeler que la responsabilité pénale est strictement individuelle et que les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Il vise à empêcher l'assimilation d'une mouvance idéologique à une organisation terroriste, ce qui éviterait l'application de mesures graves à des personnes sans responsabilité individuelle établie.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste méconnaît les principes fondamentaux du droit pénal français. Selon eux, cette pratique risquerait d'imposer des mesures graves à des individus sans fondement juridique individuel, violant le principe de responsabilité personnelle.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Doubs (25)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives.

Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines.

Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs démocratiques de la France et de l’Union européenne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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