LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5105

L'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 3
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Au total, 216 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à établir que toute mesure restrictive des libertés individuelles doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables à la personne concernée, plutôt que sur des présomptions ou des appartenances à des mouvances indéfinies.

Les auteurs de l'amendement estiment que sans une définition claire et stabilisée des mouvances visées, inscrire des personnes sur des listes administratives constituerait une violation des principes fondamentaux de l'État de droit. Selon eux, les restrictions de libertés doivent reposer sur des éléments concrets et individualisés, et non sur des catégorisations vagues ou collectives.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Doubs (25)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables.

En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.

L’ajout de cette précision garantit que seules des situations fondées sur des éléments factuels avérés puissent être prises en compte, excluant toute appréciation idéologique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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