LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5114

Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

REJETÉ

POUR 52

ABSTENTION 1

CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	22 janvier 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	22 janvier 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-François Coulomme

Savoie (73)

La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	Non votant	1	1	0	3 %	0.250
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	Non votant	0	0	0	0 %
Les Démocrates (DEM)	Non votant	0	0	0	0 %
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	20	0	0	53 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	13	13 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	33	67 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	5	15 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	30	0	0	42 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	0	54	43 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	5	31 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Didier Berger	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Ian Boucard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Hubert Brigand	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
François-Xavier Ceccoli	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pierre Cordier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Aly Diouara	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Genetet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michel Herbillon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Guillaume Lepers	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sylvain Maillard	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Yannick Neuder	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Pauget	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Alexandre Portier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michèle Tabarot	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Taite	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Lionel Tivoli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Antoine Vermorel-Marques	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Pierre Vigier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Laurent Wauquiez	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Sous-amendement de précision.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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REJETÉ

14 avr. 2026

Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives

Environnement

ADOPTÉ

30 mars 2026

Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales

Économie

ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

05 déc. 2025

Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

REJETÉ

21 nov. 2025

Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture

Économie

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