LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5119

Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 2
CONTRE 109

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 22 janvier 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Éric Pauget

Éric Pauget

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

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