LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5292

L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 48
ABSTENTION 10
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 février 2026 l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la référence à l'« agression » et à recentrer le traitement algorithmique sur la prévention du vol uniquement, en ne ciblant que les établissements réellement exposés à des risques de vol.

Les auteurs de l'amendement estiment que la notion d'agression élargit indûment le champ d'application du traitement algorithmique. Selon eux, l'objet unique de ce traitement doit être strictement limité à la prévention du vol.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 02 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Midy

Paul Midy

Essonne (91)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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