L'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 février 2026 l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à remplacer le régime de concession par un régime d'autorisation pour les installations hydroélectriques, afin de sécuriser les droits des exploitants et de relancer les investissements dans ce secteur.
Les auteurs de l'amendement estiment que le régime actuel de concession pénalise l'hydroélectricité française, notamment en raison d'un contentieux avec la Commission européenne. Selon eux, le passage à un régime d'autorisation permettrait de créer une plus grande sécurité juridique pour les concessionnaires et de relancer ainsi les investissements.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale