LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5370

L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 58
CONTRE 93

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Au total, 197 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter le délai accordé pour la mise en œuvre d'une disposition, au-delà des deux ans initialement prévus, afin de tenir compte de la complexité technique, administrative et juridique de sa réalisation.

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de deux ans est excessivement court au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Selon eux, ce calendrier n'est pas compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités concernées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Faire un don

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (43)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.

Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.

Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

REJETÉ
22 oct. 2026
Rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages
Santé et solidarités
ADOPTÉ
13 oct. 2026
Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (deuxième vote)
Affaires sociales
REJETÉ
09 oct. 2026
Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles
Affaires sociales
ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : rendre possible la réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
08 juill. 2026
Durcir les sanctions contre les rave-parties
Culture
VOIR TOUS
Tous les votes