LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5372

L'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

REJETÉ
POUR 87
ABSTENTION 0
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Au total, 198 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la rédaction des dispositions applicables aux collectivités territoriales afin d'élargir le champ des actions soumises à des obligations légales. Cette modification s'inscrit dans une refonte plus globale du dispositif juridique concernant les collectivités.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette modification, bien que rédactionnelle en apparence, s'inscrit dans une refonte globale visant à élargir les obligations imposées aux collectivités. Selon eux, ce changement contribue à une forme d'insécurité juridique en alourdissant les obligations sans débat de fond sur leur pertinence.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités.

Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
REJETÉ
23 juin 2026
Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir
Santé et solidarités
REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes