LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5389

L'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

REJETÉ
POUR 60
ABSTENTION 0
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Au total, 149 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser au niveau législatif les paramètres et coefficients utilisés pour agréger les audiences provenant de différents supports médiatiques. Il appelle à réduire l'incertitude créée par des mécanismes administratifs actuellement mal définis.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de paramètres déterminés au niveau législatif crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et permet une appréciation discrétionnaire. Selon eux, la clarification de ces critères est nécessaire pour assurer la prévisibilité et l'équité du système.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif.

Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation excessivement discrétionnaire des situations de concentration.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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